Vous trouverez ci-dessous un formulaire d’adhésion à la caisse professionnelle de solidarité sanitaire des producteurs de fruits.

La Caisse de solidarité a été créée par l’accord entre les organisations professionnelles agricoles signé le 3 mai 2011. La FNLON, choisie par
les organisations professionnelles signataires pour la gestion de la Caisse de solidarité, a été agréée par arrêté du préfet de la Région Ile de France le 13 septembre 2011. Un document joint à ce formulaire vous présente la Caisse de solidarité des producteurs de fruits et vous explique comment elle est gérée, quel est son fonctionnement, et en quoi elle vous est utile
Conformément à l’article L.251-9 du code rural et de la pêche maritime, l’adhésion à un organisme de solidarité est obligatoire pour être indemnisé des destructions de végétaux touchés par les organismes nuisibles réglementés.

Aucune indemnité ne pourra être désormais versée sans paiement d’une cotisation à la caisse professionnelle de solidarité sanitaire :
- les indemnités pour 2011 seront versées après vérification du versement de la cotisation exigible au 19 novembre 2011.
- en 2012, les indemnités ne pourront pas être versées sans paiement d’une cotisation pendant les 12 mois précédant la notification des mesures de lutte.

Sur le document d’adhésion pour l’année 2011 qui vous est adressé, vous devez :
- déclarer le nombre d’hectares de chacune de vos productions fruitières ainsi que les références cadastrales correspondantes
- calculer le montant de votre cotisation à verser directement par chèque, à la FNLON.

Merci d’envoyer votre bulletin d’adhésion et le montant de votre cotisation à la FNLON
(9, Avenue George V, 75008 PARIS) avant le 19 novembre 2011.