MSA Mayenne-Orne-Sarthe - Entreprises & exploitants - Envoi et paiement du bordereau de versement mensuel

Le bordereau de versement mensuel (BVM) constitue un acompte déductible de l'appel trimestriel de cotisations. La MSA Mayenne-Orne-Sarthe l'adresse chaque mois aux entreprises qui employaient plus de neuf salariés au 31 décembre de l'année écoulée (*). Elles doivent calculer le montant de l'acompte, puis retourner le BVM avec leur paiement, dans les délais impartis.

La date limite diffère selon que l'entreprise compte plus ou moins de 50 salariés.

Des répercussions financières

En cas de non retour du BVM, la MSA peut fixer, à titre provisionnel, le montant des cotisations en fonction des versements effectués au titre des mois ou trimestres antérieurs. Cette évaluation est notifiée par une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, invitant l'employeur à régulariser sa situation sous 15 jours.

Les conséquences du non respect des délais sont :

des pénalités de huit euros par salarié (avec un maximum de 760 euros par bordereau),
des majorations de retard de 5 %, dues à compter de la date limite de paiement,
des majorations complémentaires de 0,4 % par mois ou fraction de mois écoulé à compter de la date limité d’exigibilité.

(*) Pour les entreprises de neuf salariés ou moins, le BVM n'est pas obligatoire.


Vous avez moins de 50 salariés
Les rémunérations sont payées entre le 1^er et le 10 du mois.		Les rémunérations sont payées après le 10.
Vous devez verser vos cotisations
Dans les 15 premiers jours du mois.			Dans les 15 premiers jours du mois suivant.
Vous avez plus de 50 salariés
Les rémunérations sont payées entre le 1^er et le 10 du mois.	Les rémunérations sont payées entre le 11 et le 20 du mois.	Les rémunérations sont payées après le 21.
Vous devez verser vos cotisations
Dans les 15 premiers jours du mois.	- Avant le 25 du mois. - Dans les cinq premiers jours du mois suivant si les rémunérations concernent exclusivement la période d’emploi de ce même mois civil.	Dans les cinq premiers jours du mois suivant.