L’arrêté portant extension de cet accord est paru au Journal officiel le 28 août 2009.

L’adhésion à ce régime minimal sera obligatoire dans toutes les entreprises n’ayant pas de régime de prévoyance à la date de mise en place de l’accord national, soit au 1^er janvier 2010.

A l’inverse, les entreprises ayant déjà mis en place des garanties au moins équivalentes, ne seront pas concernées par cet accord.

La gestion de ce nouveau régime sera confiée à la MSA et portera sur les garanties :

• complémentaire frais de soins,
• décès,
• incapacité temporaire de travail,
• incapacité permanente professionnelle.