Le Directeur Général de la Mutualité Sociale Agricole Mayenne-Orne-Sarthe, 

Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux Libertés modifiée en dernier lieu par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu l’article L.583-3 du Code de la sécurité sociale,

Vu la décision de la CCMSA, en date du 28 janvier 2009, relatif à l’élaboration d’un plan institutionnel de lutte contre la fraude,

Vu le récépissé n°1394673 délivré par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en date du 7 avril 2010,


Décide :

Article 1^er :
La Mutualité Sociale Agricole Mayenne-Orne-Sarthe met en place un traitement automatisé dont la finalité est de croiser avec les CPAM des trois départements les pensions d’invalidité versées par ces deux régimes afin de détecter d’éventuels fraudeurs.
Cette action s’inscrit dans le plan de lutte contre la fraude engagée par l’institution.

Article 2 :
Les informations concernées par ce traitement sont :
 Nom prénom du bénéficiaire
 Le NIR du bénéficiaire
 Adresse postale du bénéficiaire
 Montant mensuel de la pension d’invalidité

Article 3 :
Les données sont destinées au service invalidité des CPAM et au service contrôle médical de la MSA Mayenne-Orne-Sarthe.

Elles seront conservées 2 ans.

Article 4 :
Le droit d'accès aux informations contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées et s’exerce à la Mutualité Sociale Agricole Mayenne-Orne-Sarthe auprès de son Directeur.

Article 5 :
La présente décision sera portée à la connaissance des intéressés par voie d’affichage dans les locaux de la Mutualité Sociale Agricole Mayenne-Orne-Sarthe des trois départements et publiée sur le site Internet de la caisse.

Fait au Mans, le 26 avril 2010


Le Directeur Général,


B.MERIGEAU