Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux Libertés modifiée en dernier lieu par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel,

Vu l’article L. 723-12-II du Code Rural, prévoyant les modalités de conclusion d’une convention d’objectifs et de gestion pluriannuelle entre la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole et l’Etat,

Vu le projet de convention d’objectifs et de gestion entre la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole et l’Etat, pour la période 2006-2010 et notamment son axe « Qualité », paragraphe 2.3 « assurer un accueil facile d’accès, convivial et direct avec une attente réduite », et notamment l’article visant à « mettre en place la charte d’accueil institutionnelle »,

Vu la délibération n° 2006-138 du 9 mai 2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d’information ou de communication externe (dispense n° 7),

Vu la décision de la Commission Nationale Informatique et Libertés en date du 25 août 2006 relatif à la réalisation d’une enquête d’évaluation sur la qualité de l’accueil en MSA auprès des adhérents, enregistré sous le dossier numéro 117 51 17 et décidant de l’exonération de déclaration du traitement en vertu de la délibération n° 2006-138 du 9 mai 2006.


décide :

Article 1er :

Il est crée au sein des organismes de mutualité sociale agricole un traitement automatisé d’informations à caractère personnel permettant de réaliser une enquête d’évaluation relative à la qualité de l’accueil en MSA auprès des adhérents afin d’une part de mesurer leur niveau de satisfaction et d’autre part d’en déduire les actions à mettre en œuvre pour améliorer la qualité de l’accueil en MSA.


Article 2 :

Les informations à caractère personnel traitées sont les suivantes :

- l’identification de l’adhérent : civilité, nom patronymique, nom marital, prénom,
- la localisation géographique de l’adhérent : adresse (et notamment le numéro de voie, le libellé voie, le libellé commune, libellé département)
- les coordonnées téléphoniques, l’adresse mail.


Article 3 :

Les destinataires des informations visées à l’article 2 sont les organismes de mutualité sociale agricole.

Article 4 :

Conformément à l’article 5 de la dispense de déclaration n° 2006-138 du 9 mai 2006, les personnes concernées sont informées, au moment de la collecte de leurs données, de l’identité du responsable du traitement, des finalités poursuivies par le traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à leur égard, d’un défaut de réponse et des destinataires des données.

En vertu des articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant auprès des directeurs des organismes de mutualité sociale agricole dont relèvent les personnes concernées par le présent traitement et ce, jusqu’à l’anonymisation des données.
Par ailleurs, le droit d’opposition prévu par l’article 38 alinéa 1er de la loi du 6 janvier 1978 ne s’applique pas en raison de l’anonymisation des données issues du questionnaire.


Article 5 :

Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des organismes de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région de l’Ile-de-France.

Fait à Bagnolet, le 11 septembre 2006


Le Directeur Général de la Caisse Centrale
de la Mutualité Sociale Agricole

Yves HUMEZ

« Le traitement automatisé mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de Mayenne-Orne-Sarthe est conforme aux dispositions de l’acte réglementaire ci-dessus et il est placé sous la responsabilité du Directeur de la caisse.
Le droit d’accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il s’exerce à la Mutualité Sociale Agricole de Mayenne-Orne-Sarthe auprès de son Directeur. ».

Au Mans, le 10/10/2006

Le Directeur Général


B.MERIGEAU