Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole,

Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux Libertés modifiée en dernier lieu par la loi N° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’article L.723-7 du code rural qui permet aux caisses de mutualité sociale agricole de conclure des conventions de gestion avec des organismes administrés de manière paritaire ;
Vu l’article L.723-11 2°) d) du code rural, qui rend applicable de plein droit dans l’ensemble des organismes de mutualité sociale agricole les conventions conclues par la CCMSA ;
Vu l’article R115-1 et R115-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la délibération n° 93-109 du 7 décembre 1993 de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ;
Vu l’accord national du 10 juin 2008 relatif à la mise en place d’une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d’un régime de prévoyance ;
Vu la convention collective nationale des entreprises du paysage ;
Vu les conventions nationales de gestion la CCMSA et Organismes Complémentaires ;
Vu les conventions locales de gestion entre les MSA et les Organismes Complémentaires ;
Vu les accords locaux de la production agricole ;
Vu le dossier CNIL n°865840 du 20/10/2003 ;
Vu le dossier CIL n°08-05 du 13/02/2008


Décide :


Article 1er :

Il est crée au sein des organismes de mutualité sociale agricole un traitement automatisé d’informations à caractère personnel dont l’objectif est de permettre aux organismes d’assurance complémentaire en santé et prévoyance d’avoir un suivi de l’ensemble des dossiers gérés par les MSA pour leur compte.

Dans le cadre sa mission de gestion pour compte la MSA doit fournir aux organismes complémentaires le détail des données gérées à savoir :

les entreprises adhérentes,
les salariés et ayants droit affiliés,
les contrats individuels / collectifs gérés,
les bénéficiaires,
les cotisations émises et encaissées,
les données contentieux et recouvrement des créances

Les données sont conservées pendant la durée de 3 mois au CIMAFAP Nanterre à compter du jour où le fichier est déposé dans l’espace réservé et elles sont détruites au-delà de ce délai.

Article 2 :

Les informations concernées par ce traitement sont contenues dans les fichiers suivants : 

Fichier CAMFEA

Le fichier véhicule des données relatives aux établissements ayant signés des conventions avec les organismes complémentaires. L’identification de ces entreprises se fait via les informations suivantes :

s’il s’agit d’une société ou d’un groupement :
« Numéro employeur MSA »
« SIRET, si connu »,
« Raison sociale »,

- ou s’il s’agit d’un exploitant dans ce cas :
« SIRET, si connu »,
« Etat civil de l’exploitant »


Fichier KCREA

Le fichier véhicule des données relatives à :

L’identifiant débiteur :
si l’entreprise est dirigée par un non salarié agricole -> d’un non-salarié)
NIR¹, NTI (Numéro Transitoire d’Identification) ou NIL (Numéro d’identification
sinon -> Identifiant employeur attribué par les CMSA (composé du N° département et N° Série)

L’identité du débiteur
nom et prénom (si l’entreprise est dirigée par un non salarié agricole)
raison sociale de l’entreprise (dans le cas contraire)

adresse du siège social
adresse personnelle (si l’entreprise est dirigée par un non salarié agricole)
adresse du siège social (dans le cas contraire)


Fichier CAMCOT

Le fichier véhicule des données relatives aux informations de cotisations des salariés. Pour identifier les individus qui cotisent à la prévoyance et frais de soins, le NIR, le nom et le prénom sont utilisés.


Fichier COT CFS

Le fichier véhicule des données relatives aux informations de cotisations complémentaire frais de soins : informations sur les ouvrants droit et les bénéficiaires qui cotisent (NIR, le nom et le prénom) ainsi que les périodes de droits.

Fichier K991 H (lien entre l’entreprise et le salarié)

Le fichier véhicule des données permettant de faire lien entre le salarié et l’entreprise à laquelle il est rattaché. Pour pouvoir faire ce lien le NIR est utilisé.


Ficher Portefeuille (D5001)

Le fichier véhicule des données relatives à l’adhérent, aux entreprises qui ont souscrit un contrat d’assurance complémentaire. Pour les identifier le NIR est utilisé.


Fichier Domaine Commun (D5002) et Entités Modifiées (D5005)

Ce fichier véhicule les données modifiées concernant les individus, les entreprises et les tiers (personne physique ou morale qui paye pour le salarié des cotisations d’assurance complémentaire)


Fichier Emission (D5003)

Le fichier véhicule des données relatives aux informations de cotisations complémentaire santé : informations sur les ouvrants droit et les bénéficiaires qui cotisent (NIR, le nom et le prénom) ainsi que les périodes de droits.


Article 3 :

Le traitement automatisé sera effectué par les caisses de MSA via leurs centres régionaux de traitement informatique (CITI). Les caisses de MSA sont chargées de la mise en œuvre du traitement.

Les données seront envoyées par les CITI (CIMAFAP, GIMSAO, CIMAEST, CIMARAL, CITIMAM) sous forme de fichiers informatiques, fichiers bureautiques soit :

1.1 Au niveau national

Au centre informatique national de traitement de la CCMSA (CIMAFAP Nanterre) point de contact unique avec les organismes complémentaires (par CFT)².

Le CIMAFAP de Nanterre est chargé de rendre accessible les fichiers pour ces organismes.

1.2 Au niveau local :

Directement aux organismes complémentaires.


Article 4 :

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant auprès des directeurs des organismes de mutualité sociale agricole dont relèvent les personnes concernées par le présent traitement.

Le droit d’opposition ne peut s’exercer dans la mesure où l’échange des données entre dans le champ de l’application des conventions de gestion entre la CCMSA /ou les MSA et les Organismes Complémentaires.


Article 5 :

En vertu de l’article 3 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des organismes de Mutualité Sociale Agricole, responsables du traitement, sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution de la présente décision.

Le Correspondant à la protection
des données à caractère personnel


Christian FER

Fait à Bagnolet, le 1er juillet 2010


Le Directeur Général de la Caisse
Centrale de la Mutualité Sociale Agricole



François GIN

« Le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de Mayenne-Orne-Sarthe est conforme aux dispositions de la présente décision ci-dessus. Ce traitement est placé sous la responsabilité du Directeur de la caisse pour ce qui le concerne.
Le droit d’accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques concernées par le traitement. Il s’exerce auprès du Directeur de la Caisse ou de l’organisme de MSA. ».

Au Mans, le 20 juillet 2010


Pour le Directeur Général,
Le Directeur Adjoint,

L.FAVREAU

1- Le décret n° 96-793 du 12 septembre 1996 relatif à l’autorisation d’utilisation du numéro d’inscription au Répertoire national d’identification des personnes physiques et à l’institution d’un répertoire national inter régimes des bénéficiaires de l’assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale.

2- CFT (Cross File Transfer) : est un logiciel de transfert de fichiers. Il est utilisé dans les systèmes informatiques complexes et multiplate- formes qui souhaitent transmettre des fichiers en appliquant des contrôles (sécurité, accusé de réception, reprise après interruption, traces des erreurs).