Décision n°10-03 relative à la Mission d?Audit d?Evaluation et de Contrôle des Organismes de Protection Sociale Agricole (MAECOPSA)

Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole,

Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux Libertés modifiée en dernier lieu par la loi N° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu les article L.151-1, L.152-1, R.152-7, R.155-1, R.155-2, et R.155-3 du Code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 2009 portant création d’un service à compétence nationale dénommé MAECOPSA

Décide :


Article 1er :

Il est créé dans les caisses de mutualité sociale agricole un traitement automatisé d’informations à caractère personnel ayant pour finalité de mettre à disposition de la Mission Nationale de Contrôle des Organismes de MSA (MAECOPSA), par voie électronique, non seulement les décisions prises par les conseils d’administration, les comités d’action sanitaire et sociale, les commissions de recours amiables des organismes de Mutualité Sociale Agricole, en vue d’assurer le contrôle de légalité de ces décisions mais également les accords collectifs ou l’agrément des agents de direction des organismes de MSA.

L’objectif du traitement est ainsi de substituer à une transmission des documents sous forme papier, une transmission de documents électroniques en lien avec la suppression des directions régionales, jusque là en charge du contrôle de légalité des décisions des caisses de MSA

Ce traitement est mis en œuvre par les référents MAECOPSA des organismes de Mutualité Sociale Agricole, les référents MAECOPSA de la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole et les référents MAECOPSA de la Tutelle.

Les données sont conservées sur support informatique pendant 3 ans.


Article 2 :

Les documents ou informations (procès verbaux de réunions, notes ou fiches de présentation des dossiers aux différentes instances délibérantes des caisses de MSA) transmis dans le cadre du traitement, à la MAECOPSA qui exerce un contrôle de légalité sur les décisions prises par les caisses de MSA, peuvent comporter des informations à caractère personnel relatives aux assurés de la MSA faisant état de leur identité, de leur situation familiale, de leur situation sociale, de leurs revenus.




Article 3 :

Les destinataires des informations visées à l’article 2 sont :
Le service documentation de la CCMSA ;
La MAECOPSA.


Article 4 :

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant auprès des directeurs des organismes de mutualité sociale agricole dont relèvent les personnes concernées par le présent traitement.

Les informations objet du présent traitement, étant transmises dans le cadre du contrôle de légalité prévu par la loi pour les organismes de MSA, le droit d’opposition ne s’applique pas.


Article 5 :

En vertu de l’article 3 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des organismes de Mutualité Sociale Agricole, responsables du traitement, sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution de la présente décision.

Le Correspondant à la protection
des données à caractère personnel


Christian FER
Fait à Bagnolet, le 15 juin 2010

Le Directeur Général de la Caisse
Centrale de la Mutualité Sociale Agricole


François GIN

« Le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de Mayenne-Orne-Sarthe est conforme aux dispositions de la présente décision ci-dessus. Ce traitement est placé sous la responsabilité du Directeur de la caisse pour ce qui le concerne.
Le droit d’accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques concernées par le traitement. Il s’exerce auprès du Directeur de la Caisse ou de l’organisme de MSA. ».

Au Mans, le 6 juillet 2010


Le Directeur Général,


B.MERIGEAU