Décision 11-02 concernant un traitement de données à caractère personnel relatif au suivi des patients ayant été traités au benfluorex (Médiator) et ses conséquences sanitaires

Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole,

Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux Libertés modifiée en dernier lieu par la loi N° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel,

Vu les recommandations de l’AFSSAPS (l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé),


Décide :

Article 1er :

Il est créé au sein des organismes de Mutualité Sociale Agricole un traitement de données à caractère personnel permettant de porter rapidement à la connaissance de chaque patient traité au Benfluorex (Médiator) les recommandations de l’AFSSAPS, les incitant à consulter leur médecin afin de détecter une éventuelle valvulopathie secondaire à cette thérapeutique.
Il s’agit pour la CCMSA de fournir à la CNAMTS une liste de patients ayant été remboursé du médicament « médiator » ou de génériques pour publipostage d’une lettre de rappel.

Les personnes concernées par le traitement sont celles définies en inter régime à savoir celles ayant été traitées au Benfluorex.

Les données relatives à ce traitement seront conservées 3 mois avant destruction, à compter de la transmission des données au centre informatique de la CNAMTS.


Article 2 :

Les informations concernées par ce traitement sont :

- NIR du patient concerné
- Nom patronymique
- Prénom
- Nom marital
- Date de naissance
- Adresse du patient concerné
- Civilité
- Sexe
- Matricule du bénéficiaire si disponible
- Caisse gestionnaire
- Nombre de médicaments remboursés depuis le 1/01/2006
- Nombre de boîtes remboursées depuis le 1/01/2006


Article 3 :

Le destinataire de ces informations est la CNAMTS via son centre informatique.


Article 4 :

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne concernée par le traitement peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant auprès des directeurs des organismes de mutualité sociale agricole dont relèvent les personnes concernées par le présent traitement.
Toute personne concernée par le traitement, peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.


Article 5 :

Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des organismes de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution de la présente décision. 

Fait à Bagnolet, le 17 janvier 2011
Le Correspondant à la protection
des données à caractère personnel

Agnès CADIOU

Le Directeur Général de la Caisse Centrale
de la Mutualité Sociale Agricole

François GIN

« Le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de Mayenne-Orne-Sarthe est conforme aux dispositions de la présente décision ci-dessus. Ce traitement est placé sous la responsabilité du Directeur de la caisse pour ce qui le concerne.
Le droit d’accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques concernées par le traitement.
Il s’exerce auprès du Directeur de la Caisse ou de l’organisme de MSA».

Au Mans, le 28 janvier 2011

Le Directeur Général,

Guy FERRON