Décision n°10-02 relative aux échanges entre la MSA et l'Agence de services et de paiement dans le cadre de la mise en ?uvre des contrats unique d'insertion

Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux Libertés,

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (JO du 3 décembre 2008),

Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion (JO du 26 novembre 2009),

Vu l’article L5134-19-1 du code du travail,

Vu l’article L. 262-24 alinéa 3 du Code de l'action sociale et des familles.


Décide :


Article 1 :

Il est crée entre les Caisses de Mutualité Sociale Agricole et l’Agence de Services et de paiements (ASP) un traitement automatisé d’informations à caractère personnel destiné à échanger des informations relatives aux contrats uniques d’insertion (CUI) signées par les allocataires MSA afin de gérer leur dossier RSA.


Article 2 :

Les catégories d’informations à caractère personnel traitées sont les suivantes :

- Données d’identification (nom, prénom, date de naissance, code commune)
- NIR, N° de Sécurité Sociale ou consultation du RNIPP
- Vie professionnelle
- Situation économique et financière


Article 3 :

Les destinataires des informations visées à l’article 2 sont les Caisses de MSA.


Article 4 :

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant auprès de la caisse de Mutualité Sociale Agricole dont relèvent les personnes concernées par le présent traitement.
Toutefois, le droit d’opposition ne s’exerce pas.


Article 5 :

Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des organismes de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution de la présente décision.

Le Correspondant à la protection
des données à caractère personnel

Christian FER

Fait à Bagnolet, le 8 mars 2010


Le Directeur Général de la Caisse Centrale
de la Mutualité Sociale Agricole

François GIN 

« Le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de Mayenne-Orne-Sarthe est conforme aux dispositions de la présente décision ci-dessus. Ce traitement est placé sous la responsabilité du Directeur de la caisse pour ce qui le concerne.
Le droit d’accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques concernées par le traitement.
Il s’exerce auprès du Directeur de la Caisse ou de l’organisme de MSA. ».

Au Mans, le 26 août 2010

Le Directeur Général,

B.MERIGEAU