Décision n°11-14 relative à un traitement de données à caractère personnel concernant les déclarations nominatives annuelles relatives aux bénéficiaires de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) transmis à la CNAVTS

Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole,


Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux Libertés modifiée en dernier lieu par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel;

Vu la loi n° 72-8 du 3 janvier 1972 portant diverses dispositions en vue d’améliorer la situation des familles, relative à l'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) dénommée, à cette époque, assurance vieillesse des mères de famille,

Vu les articles L 381-1, R 381-1, R 381-2, R 381-3, R 381-3-1, R 381-4 et dans l’arrêté du 13 juillet 1978 pris en application dudit article, ainsi qu’aux articles D.381-1 à D.381-5, D.381-7 et D.753-2 et L.351-2 et R.351-9 (6ème alinéa) du code de la sécurité sociale,

Vu les articles R 115-1 et 2 du code de la sécurité sociale relatifs à l’utilisation du NIR par la MSA dans le cadre de l’exercice de sa mission de sécurité sociale.


décide :



Article 1er :

Il est créé au sein des organismes de Mutualité Sociale Agricole un traitement automatisé d’informations à caractère personnel ayant pour finalité de transmettre à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés (CNAVTS), la déclaration nominative annuelle relative aux bénéficiaires de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF).

Le traitement a pour finalité de permettre à la CNAVTS d’effectuer la mise à jour des comptes individuels pour les droits vieillesse des assurés concernés. Les comptes individuels sont alimentés par l’exploitation du fichier des déclarations nominatives annuelles (DNA) établies par le secteur prestations familiales des MSA.

Le traitement concerne les catégories de bénéficiaires suivantes :

les bénéficiaires affiliés au titre des prestations suivantes :

l'allocation de base (AB) de la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE),
le complément familial (CF),
le complément de libre choix d'activité (CLCA) de la PAJE
l'allocation journalière de présence parentale (AJPP),
les prestations anciennes telles que la majoration de l’allocation du salaire unique ou de la mère au foyer, l’allocation jeune enfant (AJE), l’allocation pour jeune enfant (APJE), l’allocation parentale d’éducation (APE), l’allocation de présence parentale, dans la limite de la prescription applicable en matière d’AVPF,


les personnes affiliés au titre de l’une des situations suivantes :

assumer la charge d’un enfant ou d’un adulte handicapé,
avoir cessé son activité professionnelle pour s’occuper d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité (pour les salariés, cette cessation devant intervenir dans le cadre d’un congé de soutien familial (CSF).


Les données transmises à la CNAVTS ne seront conservées par la CCMSA que 3 mois, à compter de son envoi.


Article 2 :

Les informations concernées par ce traitement sont relatives à :

l’identification (nom, prénom, date de naissance),
le NIR ou numéro de sécurité sociale,
adresse du bénéficiaire,
type de prestation familiale ou situation ouvrant droit à l’AVPF,
salaire forfaitaire, taux et montant de cotisation calculé
données économiques et financières : type de prestation familiale ou situation ouvrant droit à l’AVPF, salaire forfaitaire et montant de cotisation calculé


Article 3 :

Les destinataires des informations visées à l’article 2 sont :

la CCMSA via le centre informatique national de production de la MSA qui centralise les fichiers des Caisses de MSA,
la CNAVTS via son centre informatique.


Article 4 :

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant auprès des directeurs des organismes de mutualité sociale agricole dont relèvent les personnes concernées par le présent traitement.

Toutefois, le droit d’opposition ne peut pas s’exercer en raison des dispositions légales liées à l’affiliation.

Article 5 :

En vertu de l’article 3 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des organismes de Mutualité Sociale Agricole, responsables du traitement, sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution de la présente décision.

Fait à Bagnolet, le 23 août 2011


Le Correspondant à la protection
des données à caractère personnel

Agnès CADIOU

Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole
François GIN

« Le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de Mayenne-Orne-Sarthe est conforme aux dispositions de la présente décision ci-dessus. Ce traitement est placé sous la responsabilité du Directeur de la caisse pour ce qui le concerne.
Le droit d’accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques concernées par le traitement. Il s’exerce auprès du Directeur de la Caisse ou de l’organisme de MSA. ».

Au Mans, le 7 septembre. 2011

Le Directeur Général,


Guy FERRON