DECISION N°10-08 RELATIVE A LA MISE EN ?UVRE D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS A CARACTERE PERSONNEL PORTANT SUR LA REALISATION D'UNE ENQUETE MEDICALE SUR L'UTILISATION PROFESSIONNELLE DE PRODUITS PHYTOSANITAIRES.

Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux Libertés modifiée en dernier lieu par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel,

Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique,

Vu l’article R. 717-27 et R.717-32 du code rural,

Vu l’arrêté du 2 février 2006 relatif à l’organisation de l’échelon national de santé au travail en agriculture, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 26 octobre 1995

Vu les contrats de confidentialité relatifs à la réalisation d’une enquête médicale sur l’utilisation professionnelle de produits phytosanitaires signés le 13 août 2010 entre :

- la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et la société ORSID,
- la caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et la société SEPIA-SANTE.


Décide :

Article 1er :

Il est créé au sein des organismes de Mutualité Sociale Agricole un traitement automatisé d’informations à caractère personnel ayant pour finalité de réaliser une enquête auprès des exploitants et des aides familiaux sur l’utilisation professionnelle de produits phytosanitaires et ce, afin de mieux cibler les actions de prévention des services santé-sécurité au travail des caisses de MSA.

Seront donc recherchés :

• La proportion d’exploitants agricoles et d’aides familiaux exposés à des produits phytosanitaires,
• les caractéristiques de ces expositions,
• et les évolutions des expositions à une décennie d’intervalle.

Article 2 :

Les informations à caractère personnel traitées sont les suivantes :

Des données administratives

- N° du département géographique de l’activité professionnelle,
- Sexe,
- Age

Des données professionnelles

- Réalisation de traitement phytosanitaire,
- Type de culture,
- Nombre de produits utilisés,
- Nombre moyen de produits utilisés simultanément,
- Connaissance des conditions d’utilisation des produits,
- Connaissance des produits les plus dangereux pour la santé,
- Matériels utilisés,
- Port de protection individuelle,
- Application des mesures d’hygiène (douche, ne pas fumer, boire ou manger),

Des données de santé

- Troubles ressentis,
- Consultation médicale pour ces troubles,
- Hospitalisation pour ces troubles,
- Arrêt de travail pour ces troubles, 
- Signalement des troubles auprès d’un expert Phyt’attitude


Article 3 :

Le destinataire des informations visées à l’article 2 est l’Echelon National de Santé au Travail de la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole (données anonymes).


Article 4 :

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la concernant, en s’adressant auprès des services de santé au travail de la direction de la Caisse de mutualité sociale agricole dont relèvent les personnes concernées par le présent traitement et ce, jusqu’à l’anonymisation des données.

Par ailleurs, une fois le questionnaire anonyme envoyé, le droit d’opposition prévu par l’article 38 alinéa 1er de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s’applique plus.


Article 5 :

Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des organismes de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution de la présente décision.

Le Correspondant à la protection
des données à caractère personnel


Christian FER
Fait à Bagnolet, le 23 août 2010


Le Directeur Général de la Caisse Centrale
de la Mutualité Sociale Agricole

François GIN

« Le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de Mayenne-Orne-Sarthe est conforme aux dispositions de la présente décision ci-dessus. Ce traitement est placé sous la responsabilité du Directeur de la caisse pour ce qui le concerne. Le droit d’accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques concernées par le traitement.
Il s’exerce auprès de l’organisme dont relève le salarié. ».

Au Mans, le 31 août 2010

Le Directeur Général,

B.MERIGEAU