Décision n° 10-09 relative à l'évolution d'un traitement portant sur la mise en oeuvre d'une enquête de santé sur le vieillissement en agriculture

Le Directeur Général de la Caisse centrale de la Mutualité Sociale Agricole,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, et ses textes d'application,

Vu l’article L. 315-1du code de sécurité sociale,

Vu les articles R.717-27, R.717-32 et D.723-131 du code rural,

Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique,

Vu l’arrêté du 2 février 2006 relatif à l’organisation de l’échelon national de santé au travail en agriculture,

Vu la convention nationale des praticiens de MSA en date du 29 janvier 2002,

Vu l’avis favorable de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 4 juin 1996 sur la demande n° 412 037,

Vu le récépissé de déclaration de la Commission Nationale Informatique et Libertés relatif à l’enquête de santé sur le vieillissement en agriculture sur le dossier numéro 1111586 en date du 20 septembre 2005.

Vu la décision n°08-22 en date du 7 janvier 2009 relative à l’évolution d’un traitement portant sur la mise en œuvre d’une enquête de santé sur le vieillissement en agriculture



Décide :


Article 1er :

Il a été créé au sein des Organismes de Mutualité Sociale Agricole un traitement d’informations à caractère personnel ayant pour finalité d’améliorer la connaissance en terme de pénibilité au travail des salariés du régime agricole de plus de 50 ans aux fins de mise en place d’actions de prévention en santé au travail.

L’évolution du traitement porte sur l’envoi des données statistiques à un nouveau destinataire : le Centre d’Etudes de l’Emploi (CEE), mandataire pour le groupement d’intérêt scientifique Centre de Recherches et d’Etudes sur l’âge et les populations au travail (GIS CREAPT).



Article 2 :

Pour ce faire, les salariés de plus de 50 ans venus en visite médicale sont invités à remplir un questionnaire relatif à la perception de leur santé au regard de leur activité professionnelle.

A cette occasion, ils transmettent aux Caisses départementales de MSA par le biais du médecin du travail, les données suivantes les concernant :

- Données d’identification de l’assuré (nom, prénom, sexe, date de naissance, numéro invariant)
- Données maritales et familiales (mariage, famille à charge)
- Données professionnelles (secteur professionnel, temps de travail hebdomadaire, horaires, niveau d’études, ancienneté, taille de l’établissement, nature contrat de travail, parcours professionnel)
- Données de satisfaction (sentiment sur son travail : enrichissement, implication, reconnaissance)
- Données de perspectives d’avenir (sentiment sur la retraite)
- Données de loisirs (sports, activités sociales, culturelles, artistiques)
- Données de pénibilité physique au travail : port de charges lourdes, exposition au bruit, aux intempéries, aux hautes ou basses températures,
- Données de pénibilité psychologiques ou psychiques au travail : exposition au stress, au danger
- Données de santé : impression générale de l’assuré sur son état de santé (douleurs, fatigues, troubles visuels, digestifs, d’audition, du sommeil, de concentration, de mémoire, problèmes de mobilité, d’irritabilité, ennui) et influence du travail sur celui-ci
- Données d’aptitude professionnelle, de handicap professionnel



Article 3 :

Les destinataires des informations à caractère personnel sont le médecin du travail de la caisse départementale et pluri-départementale et la personne placée sous son autorité.

La CCMSA, l’ISPED et le Centre d’Etudes de l’Emploi (CEE), mandataire pour le groupement d’intérêt scientifique Centre de Recherches et d’Etudes sur l’âge et les populations au travail (GIS CREAPT). sont destinataires des données statistiques anonymisées.


Article 4 :

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant auprès des directeurs des organismes de mutualité sociale agricole dont relèvent les personnes concernées par le présent traitement. En vertu de l’article 38 de la loi susvisée, les personnes concernées par le traitement peuvent également exercer leur droit d’opposition et ce, dans les mêmes conditions que le droit d’accès et de rectification.


Article 5 :

Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des Caisses départementales de MSA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Le Correspondant à la protection
des données à caractère personnel


Christian FER
Fait à Bagnolet, le 30 août 2010

Le Directeur Général de la Caisse Centrale
de la Mutualité Sociale Agricole


François GIN

« Le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de Mayenne-Orne-Sarthe est conforme aux dispositions de la présente décision ci-dessus. Ce traitement est placé sous la responsabilité du Directeur de la caisse pour ce qui le concerne.
Le droit d’accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques concernées par le traitement.
Il s’exerce auprès du Directeur de la Caisse ou de l’organisme de MSA. ».

Au Mans, le 22 septembre 2010


Le Directeur Général,


B.MERIGEAU