L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie peut être versée aux :

 

• Salariés bénéficiaires du congé de solidarité familiale ou l'ayant transformé en période d'activité à temps partiel,

 

 

• exploitants agricoles ayant suspendu ou réduit leur activité professionnelle,

 

 

• demandeurs d'emploi indemnisés par Pôle emploi.

 

La personne gravement malade accompagnée peut être un ascendant (père, mère...), un descendant (enfant, petit-enfant...), un frère, une sœur, une personne vivant au domicile (conjoint, concubin, partenaire lié par un pacs...), une personne ayant désigné l’accompagnant comme personne de confiance.

L'accompagnement peut avoir lieu au domicile de la personne malade, au domicile de l’accompagnant, ou d'un tiers, ou en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

La durée de versement

L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est versée pendant 21 jours maximum (ouvrables ou non). Son montant journalier est de 53,17 €. Pour une activité réduite ou à temps partiel, il est de 26,58 € versés pendant 42 jours.

Elle n’est pas versée en cas d'hospitalisation sauf si celle-ci intervient après le début de l'accompagnement à domicile. Elle cesse d'être versée à compter du jour suivant le décès de la personne accompagnée.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter votre MSA.

La personne de confiance

Il peut s’agir d’un parent, d’un proche ou du médecin traitant, désigné par le/la malade pour l'accompagner dans ses démarches, assister aux entretiens médicaux, et donner son avis au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à sa situation.

Demander l’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie

Le formulaire est disponible auprès de votre MSA et au téléchargement sur

www.msa-mayenne-orne-sarthe.fr. Complétez-le puis adressez-le à votre MSA accompagné des documents suivants :

 

• si vous êtes salarié : une attestation de votre employeur, précisant que vous bénéficiez du congé de solidarité familiale ou qu'il a été transformé en temps partiel.

 

 

• si vous êtes non salarié agricole : une déclaration sur l'honneur précisant que vous avez suspendu ou réduit votre activité agricole pour accompagner à domicile une personne en fin de vie.

 

 

• si vous êtes demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi : une déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie.

 

Répartir l'allocation entre plusieurs bénéficiaires

Elle peut être partagée entre plusieurs bénéficiaires accompagnant une même personne, dans la limite des 21 versements journaliers. Dans ce cas, chacun établit une demande et l'adresse à l'organisme d'assurance maladie dont il relève.

Le congé de solidarité familiale

Il permet de suspendre le contrat de travail pendant une durée de trois à six mois pour s’occuper d'un proche en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.

Il ne peut être ni reporté ni refusé par l’employeur. Toutefois, son accord est nécessaire pour transformer ce congé en temps partiel ou le fractionner en plusieurs périodes de congés.