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MSA Mayenne Orne Sarthe > Exploitant > La déclaration des revenus professionnels (DRP)
Mis à jour le 18.10.2016

La déclaration des revenus professionnels (DRP)

Vous êtes non salarié agricole : chaque année, vous devez déclarer à la MSA le montant de vos revenus professionnels. Cette année, la déclaration des revenus professionnels doit s'effectuer obligatoirement par voie dématérialisée si le dernier revenu professionnel connu par votre MSA est supérieur à 10 000 €. Vous pouvez remplir cette obligation depuis Mon espace privé ou par télétransmission EDI-DRP.

Une déclaration dématérialisée obligatoire à partir d'un certain revenu

Effectuez votre DRP en ligne ou via "machine to machine"

La DRP et le paiement de vos cotisations sous forme dématérialisée sont obligatoires à partir d'un certain revenu.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a modifié les modalités de déclaration des revenus professionnels (DRP) et de paiement des cotisations sociales pour les non salariés agricoles et les cotisants de solidarité.

Si le dernier revenu professionnel connu par votre MSA est supérieur à 10.000€, vous devez obligatoirement réaliser votre déclaration de revenus professionnels et le paiement de vos cotisations par voie dématérialisée.

Le non-respect de cette obligation vous expose à une majoration correspondant à 0,2% des sommes déclarées en cas de déclaration par un autre mode ; 0,2% des cotisations et contributions versées en cas de paiement par chèque.

En savoir plus sur machine to machine 

A quoi sert la DRP ?

A compter de la date de votre début d'activité, vous êtes redevable de cotisations auprès de la MSA.

L'appel des cotisations repose sur un système déclaratif. Vous devez donc transmettre chaque année à votre MSA une déclaration de vos revenus professionnels si vous êtes :

  • chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles ou membre de société affilié comme non salarié agricole ;
  • cotisant de solidarité ;
  • pluriactif rattaché exclusivement à la MSA pour vos activités agricoles et non agricoles.

La DRP sert de base à votre MSA pour le calcul de vos cotisations sociales et contributions obligatoires (maladie, vieillesse, allocations familiales, CSG et CRDS, contribution de formation professionnelle) ainsi que pour le calcul de la cotisation de solidarité.

C'est à partir des informations que vous renseignez dans votre DRP, que la MSA établit vos appels de cotisations pour l'année suivant votre déclaration.

Quels sont les revenus professionnels pris en compte ?

Vous devez déclarer les revenus professionnels sur lesquels vous êtes fiscalement imposable, en tant que non salarié agricole.

Par conséquent, tous les revenus provenant de votre activité agricole et, le cas échéant, de son prolongement (tourisme, commercialisation ou transformation) entrent dans la base de calcul de vos cotisations.

Si vous exercez en société, vous devez également déclarer certains dividendes ou bénéfices perçus par vous et/ou certains membres de votre famille associés non participant. 

Télécharger la fiche explicative

En cas de pluriactivité, vous devez également déclarer vos revenus non agricoles fiscalement imposables sur la DRP.

Quand envoyer votre déclaration ?

Les dates de déclaration des revenus professionnels sont fixées chaque année par votre MSA.
 

Attention

En cas de non respect de l'obligation de déclaration de vos revenus professionnels ou en cas d'inexactitude des informations déclarées, vos cotisations pourront être majorées. Les majorations et pénalités peuvent facilement être évitées en respectant les dates de retour des déclarations et en veillant à la qualité des informations qui y sont portées.


Source : CCMSA ; Article 29 de la loi  n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 et son décret d'application n° 2015-549 du 18 mai 2015. En savoir plus - Légifrance

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