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Mayenne Orne Sarthe

Le versement santé, une aide au financement de votre complémentaire santé

Mis à jour le 22/06/2018

Depuis le 1er janvier 2016, votre employeur doit vous proposer une couverture complémentaire santé et vous informer sur ce dispositif, quel que soit le secteur d’activité et la taille de l’entreprise. Cette obligation est parfois difficile à mettre en œuvre pour les contrats courts ou saisonniers. Afin que la législation soit respectée, il est possible d’avoir recours au versement santé, si ce dispositif est prévu par l’accord collectif dont relève votre entreprise ou si une DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) prévoit le recours au versement santé. En dehors de ces cas, seule une dispense de droit d’affiliation vous permet de demander de bénéficier du versement santé.

A quoi sert le versement santé ?

Qu’est-ce que le versement santé ?

Il s’agit d’un dispositif qui se substitue au financement de la couverture collective obligatoire par l’employeur. Vous êtes alors dispensé d’affiliation au contrat collectif obligatoire de l’entreprise et votre employeur vous verse une participation financière destinée à financer une partie de votre complémentaire santé individuelle.

Pouvez-vous en bénéficier ?
1. Vous pouvez systématiquement bénéficier d’une dispense d’affiliation si :
 
  • Votre contrat de travail vous permet de bénéficier d’une couverture collective à adhésion obligatoire frais santé inférieure à 3 mois
ET
  • Vous bénéficiez d’une autre couverture frais de santé individuelle responsable

2. Si l’accord de branche ou d’entreprise ou une DUE prévoit le versement santé, le dispositif est applicable :
  • Si votre contrat à durée déterminée (CDD) est d’une durée inférieure ou égale à 3 mois,
  • Si votre mission d’intérim est d’une durée inférieure ou égale à 3 mois,
  • Si votre contrat à temps partiel est inférieur ou égal à 15h par semaine.

En revanche, le versement santé n’est pas dû si le salarié bénéficie de de la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire), de l’ACS (Aide à la Complémentaire Santé) ou d’une autre mutuelle obligatoire y compris en tant qu'ayant-droit.
 
Télécharger la fiche Versement santé, pour bénéficier d’une aide au financement de votre couverture complémentaire santé.